Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente de Vos Vacances à Saint-Malo

Article Préambule :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société « Vos Vacances à Saint-Malo » et désignée ci-après par
« Vos Vacances à Saint-Malo ».
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestations de services (7 pages)et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le prestataire.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Article 1 Objet :
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de services dont la liste suit : conseils et accompagnement dans le choix d’activités des vacanciers à Saint-Malo et sa région.
Les conseils fournis par « Vos Vacances à Saint-Malo » ne portent en aucun cas sur les prestataires proposés aux clients (tels que, par exemple, les éléments portant sur la qualité, la sécurité, les garanties financières et d’exécution de ces prestataires et de leurs prestations). Le choix de ces prestataires revenant, au final, aux clients concluant directement avec ces prestataires.
En toute hypothèse l’annulation des activités auprès des prestataires délivreurs d’activités est soumise aux CGV de chaque prestataire. « Vos Vacances à Saint-Malo » ne pourra s’impliquer dans ce processus de conclusion et/ou d’annulation qui est exclusivement l’affaire de l’acheteur et du prestataire délivreur d’activités.
Aucune forme de contrat ne lie « Vos Vacances à Saint-Malo » aux prestataires délivreurs d’activités.
« Vos vacances à Saint-Malo » se charge de vous adresser les liens et /ou devis des prestataires d’activités, d’hébergements, ou de transports et un dossier complet de votre séjour.

Le client faisant son affaire personnelle quant à la réservation finale de ses activité, de son séjour et de ses moyens de locomotion.
De ce fait les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code du Tourisme sont inapplicables aux services proposés par « Vos Vacances à Saint-Malo ».

Article 2 – Informations précontractuelles et Devis

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Un devis gratuit et personnalisé sera effectué par « Vos Vacances à Saint-Malo » sur la base des informations communiquées par le client. Il lui sera adressé par courrier postal et/ou électronique selon sa demande.
Il précisera, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– la prestation demandée ;
– le prix du service ou le mode de calcul du prix (le prix de la prestation à l’heure, au forfait ou
au projet) et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix,
et toute autre condition contractuelle ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation
en cas de contrat à durée indéterminée ;
– les éventuelles majorations appliquées, notamment en raison d’urgence ou en fonction des
périodes (telles que par un samedi, un dimanche et jours fériés).

Article 3 -Modification des conditions générales

Le prestataire de services se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les clients. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 14 jours. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur. Les modifications des conditions générales seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai déterminé.

Article 4- Devis
Un devis gratuit et personnalisé sera effectué par « Vos Vacances à Saint-Malo » sur la base des informations communiquées par le client et lui sera adressé par courrier postal, électronique selon sa demande. Il précisera :
La prestation demandée
Le prix de la prestation à l’heure, au forfait ou au projet
Le délai de livraison*est convenu d’un commun accord entre le client et ce sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jour des règlements de prestations antérieures.
« Vos Vacances à Saint-Malo » s’engage à le respecter mais en aucun cas son dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.
Le devis établi par le prestataire devra mentionner une durée de validité au-delà de laquelle les informations ne seront plus valables.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Après acceptation définitive du présent devis, le client devra retourner celui-ci sans aucune modification, par tout moyen à sa convenance, dûment signé avec la mention « bon pour
accord ». Celui-ci devra être accompagné des présentes « Conditions Générales de Prestations de Services » signées et portant la mention « lu et approuvé avec un acompte de 30 % ».
Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le client.
La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture.
Le client s’engage à transmettre à « Vos Vacances à Saint-Malo » tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli de la part du client entraînera un retard de
livraison ou une annulation de la commande.
Les informations relatives à l’identité du ou des prestataires, à ses ou leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses ou leurs activités ne devant être transmises par « Vos Vacances à Saint-Malo » qu’après paiement complet et effectif du solde de sa facture.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement ou répétition.

Article 6- Exceptions au délai de rétractation
Les prestations fournies par « Vos Vacances à Saint-Malo » sont au sens des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, des activités de loisirs qui doivent être
fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence le délai de rétractation tel que fixé dans les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-19 du Code de la consommation, pour, notamment les ventes à distances et hors établissement, ci-après reproduits dans les présentes conditions générales, ne s’applique pas aux prestations proposées par « Vos Vacances à Saint-Malo » :
Article L221-5 :
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les
informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de
ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de
fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L.221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant,
les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de
l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Article L221-18 :
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation
d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors
établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du
jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est
échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19 :
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L.221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cadre des prestations fournies par « Vos Vacances à Saint-Malo » les exceptions prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation s’appliquent et sont rappelées cidessous :
Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de nature indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont descellé par le consommateur après livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente des prestations, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande.
Ils sont exprimés en Euros (€ ) et stipulés toutes taxes comprises.
Il est rappelé que :
Le prix des prestations de « Vos Vacances à Saint-Malo » n’englobe pas les prix fixés par les prestataires pour la délivrance de leurs activités. L’acheteur, après avoir fait son choix en toute connaissance de cause, s’acquittera directement auprès des prestataires d’activités choisis du prix de leurs prestations.
Par ailleurs, il doit également être rappelé que si le client réserve tardivement l’activité auprès du ou des prestataires choisis et que cette activité n’est plus disponible sur la période envisagée par le client,  » Vos Vacances à Saint-Malo » ne saurait être tenu pour responsable du défaut ou de l’absence d’exécution des prestataires.
L’exécution du présent contrat de fourniture de conseils étant parfaite « Vos Vacances à Saint-Malo » conservera l’intégrité du prix fixé

Article 8 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue sous forme d’un acompte de 30 % à compter de la réception du devis et ensuite en totalité du solde avant réception des documents permettant d’identifier les prestataires susceptibles de fournir le ou les services.
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, des pénalités de retard (au taux de 1,5% par mois) seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles
courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédure
seront à la charge du client (article 700 du code de commerce).
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, « Vos Vacances à Saint-Malo » aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par « Vos Vacances à Saint-Malo » avant la restitution
de prestation de conseils.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Gwénaëlle Lelièvre, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10- Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente de prestations de service conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire de service, vendeur et le client, seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de SAINT-MALO dans les conditions de droit commun.

Article 11 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi
en cas de litige.

Article 12 – Médiation
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le consommateur peut s’adresser sont les suivantes : Association des Médiateurs Européens, Maison du Barreau, 2-4 rue de Harlay, 75001 Paris, http://www.mediationconso-ame.com/contacter-mediationame.html.

Article 13 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application exclusive du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité, et avant tout engagement d’une quelconque procédure, au vendeur (ou prestataire) pour obtenir une solution amiable.

Fait A SAINT-MALO le 1er mars 2019. Modifié le 8 octobre 2019

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